Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Lexee et du Client des produits présentés par Lexee sur son site happylexee.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Lexee autoentreprise de Kathleen Brunelle, 4 impasse des libellules 85190 La Genetouze, Siret : 509299491 00035 (ci-après «Lexee»), et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, Lexee permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Lexee (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de Lexee entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Lexee, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Lexee et assortis d’un descriptif.
Il est vendu sur le site des totes bags et objets décoratifs. Tous les produits sont neufs.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits sont des suggestions de présentation, ce que le Client reconnaît. Nos produits étant uniques, il peut exister de légères différences par rapport aux photos de présentation.
Conformément à l’arrêté du 18.12.2014, les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité : 2 ans pour les objets neufs. En cas de soucis couvert par la garantie (hors usure normale ou prévu lors de la vente) avec les objets vendus, le consommateur peut contacter Lexee par le moyen qui lui est le plus simple (téléphone, mail, courrier postal).
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à Lexee les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, Lexee adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Lexee l’informe de l’envoi des Produits dans les jours suivants.
3.4. En cas d’erreur de sa part, le Client peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à « latelierdelexee@hotmail.com ». Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
4.2. Lexee se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. Lexee peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Le site informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de Lexee, les produits sont indisponibles, Lexee en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un (des produits) d’une valeur similaire.
L’indisponibilité temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Lexee, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros HT, hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
6.1. Lexee livre ses Produits en France.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sont au maximum de 10 jours, à compté de la réception du paiement. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 10 jours, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 10 jours, Lexee procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes et emballages.
Lexee s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande. Ainsi le client sera informé lors de la réception du paiement ainsi que lors de l’expédition de la commande (un délai de maximum 48h ouvrés est possible de la part du prestataire de livraison pour pouvoir suivre sa commande).
Toute les commandes sont expédiées par La Poste en lettre suivie ou Colissimo.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à L’atelier de Lexee, par tous moyens, toutes réserves dans les 10 jours suivant la réception du produit. En cas de problème de réception, dans la mesure où toute les commandes sont envoyés en suivie (numéro d’identification permettant de localiser le paquet), le client devra faire part à Lexee de la non-réception de la commande afin que Lexee fasse une réclamation auprès des services postaux. Ainsi, le résultat de cette réclamation (envoyé sous 10 jours) fera office de confirmation définitive de réception ou non par le client.
Par exemple, un client ne reçoit pas sa commande, mais elle est notée comme distribuée sur le site internet de La Poste alors le client doit en faire part à Lexee. Lexee ouvrira alors une réclamation auprès de la poste. Le résultat de cette réclamation arrivera sous 10 jours. Si elle indique que le colis n’a pas été distribué, alors Lexee ré-expédira la commande sans frais pour le Client. Dans le cas contraire, aucune ré-expédition ou indemnisation n’aura lieue.
En cas de force Majeure, Lexee ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Lexee de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Lexee conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Lexee sont 100% sécurisées. Pour les paiements en carte bancaire, Lexee sollicite la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Cela n’a aucune incidence ou coût supplémentaire pour l’acheteur. Les données sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à L’atelier de Lexee le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).
Pour ce faire, le Client contactera L’atelier de Lexee par mail ou par courrier postal pour faire part de son choix de se rétracter.
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous 14 jours ouvrés dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de ses coordonnées et du numéro de commande initial, à l’adresse suivante :
L’atelier de Lexee
4 impasse des libellules
85190 La Genétouze
Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser via le moyen de paiement initial du Client.
Le montant du remboursement correspond au montant de l’article ainsi que des frais d’envois initiaux. Les frais de retour restent à la charge du client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, L’atelier de Lexee ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Le présent droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisables, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Lexee n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Lexee ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Lexee .
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Lexee .
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATVES
Lexee s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Lexee .
Par ailleurs, Lexee pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Lexee . Toute demande doit être adressée par e-mail.
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. ACTUALISATION
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Lexee , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Arrêté du 18.02.2014
-… la preuve du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Art. L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;